J.O. 47 du 25 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03764
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Arrêté du 24 février 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une partie minoritaire du capital de la société France Télécom
NOR : ECOT0451230A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
Vu la loi no 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
Vu l'avis no 2004-A-1 de la Commission des participations et des transferts en date du 24 février 2004 (1),
Arrête :
Article 1
Le transfert au secteur privé d'une partie minoritaire du capital de la société France Télécom sera effectué, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous, par la réalisation par cette société d'une offre publique mixte simplifiée d'achat et d'échange à titre principal, assortie à titre subsidiaire d'une offre publique d'achat simplifiée et d'une offre publique d'échange simplifiée, portant sur les titres de la société Wanadoo non encore détenus par la société France Télécom.Article 2
L'opération décrite à l'article 1er ci-dessus donnera lieu à l'émission d'un nombre maximum de 77 294 670 actions nouvelles de la société France Télécom et sera réalisée selon les modalités suivantes :
- une remise de 7 actions de la société France Télécom, en complément d'un versement en numéraire de 195 EUR, pour 40 actions de la société Wanadoo apportées à l'offre publique mixte simplifiée à titre principal ;
- une remise de 7 actions de la société France Télécom pour 18 actions de la société Wanadoo échangées au titre de l'offre publique d'échange simplifiée à titre subsidiaire ;
- un versement en numéraire de 8,86 EUR par action de la société Wanadoo acquise au titre de l'offre publique d'achat simplifiée à titre subsidiaire.
Le rapport entre le nombre d'actions de la société Wanadoo acquises au titre de l'offre d'achat simplifiée à titre subsidiaire et celui des actions échangées au titre de l'offre d'échange simplifiée à titre subsidiaire sera de 55/45. Ces prix et parités seront ajustés de manière à compenser une éventuelle distribution par la société Wanadoo avant le règlement livraison de l'opération visée à l'article 1er.Article 3
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2004.
Francis Mer
(1) Cet avis est publié sous la rubrique « Avis divers » du présent Journal officiel.